Le 7 septembre, l'Assemblée Nationale a adopté un second projet de loi de Finances rectificative pour 2011 qui concerne notamment les modifications du régime des plus values immobilières. Ce régime concerne les cessions portant sur les résidences secondaires, logements vacants, bien locatifs ou terrains à bâtir. A noter que les cessions de résidences principales restent exonérées.

A partir du 1er Octobre 2011, les règles d'exonération ne changeront pas encore, mais les vendeurs subiront la hausse des prélèvements sociaux. Leur fiscalité totale sur la plus-value, passera de 31,3 % à 32,5 %. (19% d'impôts et 13.5% de prélèvements sociaux).

En second lieu, la loi supprimerait l'abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention d'un bien qui conduisait un propriétaire vendeur à être exonéré de plus-value dès lors qu'un bien était détenu depuis plus de 15 ans.

A compter du 1er février 2012, l'abattement passerait de 2% par an, de la 6ème à la 16ème année, puis à 4% par an entre la 17ème et la 24ème année et à 8% entre la 25ème et la 30ème année. Il faudrait donc que le bien soit conservé au minimum 30 ans pour être exonéré de plus-value. Enfin, la loi supprimerait l'abattement de 1000 euros opéré sur la plus-value brute.